Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.2, r. 2 - Règlement sur le dépôt légal des films
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour tout film qui est diffusé sur un support photochimique, le producteur doit déposer une copie neuve du film tirée dans des conditions optimales d’étalonnage.
Pour tout film qui n’est pas diffusé sur un tel support, le producteur doit déposer une copie enregistrée sur un support qui en assure la qualité optimale de diffusion.
